Préambule

Mino est convaincu que la qualité de l'accueil de la petite enfance repose avant tout sur des professionnels qualifiés, disponibles et bien accompagnés. C'est dans cet esprit que Mino conçoit des outils numériques permettant aux professionnels de la petite enfance de trouver facilement des missions de remplacement correspondant à leurs compétences et à leurs disponibilités.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les professionnels de la petite enfance peuvent accéder à la plateforme Mino et bénéficier de ses services.

Ces CGU s'appliquent à tout professionnel créant un compte sur la plateforme. Elles sont consultables à tout moment depuis le site et sont référencées par un lien hypertexte accessible sur la plateforme.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU définissent les relations entre Mino et les Professionnels dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Elles n'ont pas vocation à encadrer une quelconque relation hiérarchique ou contractuelle entre les Professionnels et les Crèches.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Professionnel s'engage à les lire attentivement lors de son inscription.

Article 3 : Services proposés par Mino

Mino propose aux Professionnels les services suivants :

• Création d'un profil certifié : après vérification des documents et entretien de validation, le Professionnel est intégré au Vivier Mino, visible des Crèches partenaires ;
• Mise en relation avec des Crèches : réception de missions correspondant au profil, aux diplômes et aux disponibilités du Professionnel ;
• Gestion de l'historique de missions depuis l'espace personnel ;
• Accès à un espace personnel permettant de mettre à jour ses disponibilités, diplômes et documents.

L'accès à ces services est entièrement gratuit pour les Professionnels.

Article 4 : Inscription et gestion du Compte

4.1 Prérequis

Le Professionnel reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la plateforme. Les équipements (ordinateur, smartphone, connexion internet) et les frais de télécommunication induits sont à sa charge exclusive.

Prérequis techniques :

• L'application mobile est accessible 24h/24 et 7j/7, compatible avec iOS 13 et supérieures (iPhone, iPad) et Android 10 et supérieures ;
• La plateforme web est accessible depuis tout ordinateur quel que soit son système d'exploitation (Windows, macOS, Linux) ;
• Le site est compatible avec les dix dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Apple Safari.

4.2 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte à tout professionnel de la petite enfance :

• Titulaire d'un diplôme reconnu (CAP AEPE, DEAP, EJE ou équivalent) ;
• Majeur et résidant en France ;
• En capacité légale d'exercer une activité auprès de mineurs.

4.3 Processus d'inscription

La création d'un Compte est volontaire et gratuite. Elle s'effectue via un formulaire dédié sur la plateforme. Pour s'inscrire, le Professionnel doit :

• Créer un compte sur www.mino-creche.fr en renseignant ses informations personnelles et professionnelles ;
• Télécharger les documents requis : pièce d'identité, diplôme(s), CV ;
• Signer et remettre une déclaration d'honorabilité conforme à l'article L133-6 du CASF ;
• Participer à un entretien téléphonique ou visio avec l'équipe ;
• Obtenir la validation de son profil avant d'être intégré au Vivier.

C'est à compter de la validation définitive de son Compte qu'un Professionnel peut bénéficier pleinement de la plateforme et être mis en relation avec des Crèches.

La collecte et le traitement des données personnelles effectués lors de l'inscription sont régis par la Politique de Confidentialité, disponible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGU.

4.4 Sécurité et confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels. Le Professionnel s'engage à ne pas les divulguer et est seul responsable de l'utilisation de son Compte jusqu'à sa désactivation.

Tout accès et toute action effectuée depuis le Compte d'un Professionnel sont présumés être effectués par ce dernier. En aucun cas Mino ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Professionnel.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants, le Professionnel est tenu d'en informer immédiatement Mino à : contact@mino-creche.fr.

Article 5 : Obligations du Professionnel

5.1 Obligations générales

Chaque Professionnel a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de Mino et des Crèches partenaires ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies lors de l'inscription et dans l'utilisation de la plateforme ;
• Utiliser la plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Mino portant sur les éléments de la plateforme ;
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes informatiques de la plateforme (art. 323-1 et suivants du Code pénal) ;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement de la plateforme.

5.2 Obligations spécifiques à l'activité

En s'inscrivant sur la plateforme, le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et informer Mino de tout changement de situation (diplôme, condamnation, etc.) dans les 48 heures ;
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs ;
• Se présenter aux missions confirmées et respecter scrupuleusement les horaires convenus avec la Crèche ;
• Respecter le règlement intérieur et les procédures propres à chaque structure ;
• Être à jour de ses obligations réglementaires, notamment en matière de vaccination, et pouvoir en justifier auprès de la Crèche si nécessaire ;
• Ne pas contacter directement les Crèches rencontrées via la plateforme afin de contourner le service, pendant toute la durée de son inscription et 12 mois après sa résiliation.

5.3 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Créer un compte avec de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers ;
• Publier ou transmettre un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser la plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
• Utiliser la plateforme à des fins autres que la mise en relation professionnelle dans le secteur de la petite enfance ;
• Tenter de pirater, saturer ou compromettre le fonctionnement de la plateforme ;
• Revendre ou transférer son accès à un tiers.

Article 6 : Obligations de Mino

6.1 Obligations générales

Mino intervient comme simple prestataire de services d'intermédiation technologique. Elle ne peut être assimilée à une agence d'intérim, un cabinet de recrutement ou une société de conseil en ressources humaines. Ses engagements constituent une obligation de moyen.

Mino s'engage à :

• Vérifier les documents et qualifications des Professionnels avant leur intégration au Vivier, et organiser un entretien de validation ;
• Mettre en relation les Professionnels avec les Crèches via la plateforme ;
• Informer le Professionnel de sa sélection ou non-sélection pour une mission, selon les modalités définies sur la plateforme ;
• Traiter les données personnelles des Professionnels conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité ;
• Informer et conseiller le Professionnel à propos de tout élément dont Mino aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services.

Mino n'intervient d'aucune manière dans la validation des informations échangées entre les Professionnels et les Crèches, et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement dans leur relation.

6.2 Disponibilité de la plateforme

Mino s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre accessible la plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle.

Mino se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance préventive, évolutive ou réglementaire, pour des audits, ou en cas de dysfonctionnement. Les Professionnels en seront informés dans la mesure du possible.

Mino ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures ou anomalies affectant les transmissions via le réseau Internet qui ne seraient pas de son fait.

6.3 Support

Le Professionnel peut contacter le support de Mino :

Article 7 : Suspension et résiliation du Compte

7.1 Résiliation à l'initiative du Professionnel

Tout Professionnel peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@mino-creche.fr. La résiliation prend effet immédiatement.

En cas de refus d'acceptation des CGU modifiées, le Professionnel peut supprimer son Compte sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification des nouvelles conditions.

7.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de Mino

Mino se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses ;
• Comportement portant atteinte aux Crèches partenaires, aux autres utilisateurs ou à la réputation de la plateforme ;
• Non-respect des obligations légales (condamnation pénale incompatible avec l'activité, etc.) ;
• Absence injustifiée lors d'une mission confirmée, après un premier avertissement.

La suppression intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Mino au Professionnel en réparation du préjudice subi.

Article 8 : Responsabilité et garanties

8.1 Principes généraux

Mino décline toute responsabilité :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la plateforme pour des opérations de maintenance ou d'actualisation ;
• En cas d'attaques virales ou d'intrusion illicite dans le système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou illicite de la plateforme par un Professionnel ou un tiers ;
• Des litiges survenant entre Crèches et Professionnels dans le cadre des missions — tout litige entre Utilisateurs doit être traité directement entre eux, Mino n'étant pas partie à leur relation contractuelle ;
• De l'exactitude des informations fournies par les autres utilisateurs ;
• Des conséquences d'une vérification insuffisante effectuée par la Crèche (FIJAIS, aptitude médicale, etc.).

8.2 Garanties du Professionnel

En acceptant une mission, le Professionnel garantit :

• Être titulaire des diplômes déclarés sur la plateforme ;
• Ne pas faire l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs ;
• Disposer de toutes les autorisations légales pour exercer auprès de mineurs.

8.3 Garanties de Mino

Mino garantit fournir au Professionnel des services conformes aux engagements pris dans le cadre des présentes CGU. Mino garantit également :

• La compatibilité ascendante des versions successives de la plateforme ;
• Que la plateforme est conçue pour permettre l'utilisation par un nombre croissant d'utilisateurs ;
• Que la plateforme est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8.4 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin à la relation par notification écrite.

Article 9 : Données à caractère personnel

9.1 Traitement des données

Mino s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la plateforme sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse www.mino-creche.fr. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à : contact@mino-creche.fr.

Dans le cadre du service, certaines données du Professionnel (profil, diplômes, expériences, disponibilités) sont transmises aux Crèches pour permettre la mise en relation. Les Crèches agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les données qu'elles reçoivent et sont seules responsables de leur utilisation et conservation.

9.2 Hébergement des données

Les données de la plateforme Mino sont hébergées au sein de l'Union Européenne, chez des prestataires disposant des certifications de sécurité requises (ISO 27001 ou équivalent). Mino s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Professionnels.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La marque Mino, l'ensemble des marques figuratives ou non, les illustrations, images, textes, logotypes, la structure générale de la plateforme, les logiciels, bases de données et tout autre élément composant la plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de Mino, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, extraction ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mino, est strictement interdite.

Le Professionnel bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l'usage prévu par les présentes CGU.

Article 11 : Mentions légales

Article 12 : Validité des CGU

Les présentes CGU prennent effet dès l'inscription du Professionnel sur la plateforme et s'appliquent pour toute la durée de l'utilisation, jusqu'à la suppression du Compte.

Elles pourront être modifiées et mises à jour par Mino à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou à toute évolution substantielle de la plateforme. Les Professionnels en seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des conditions modifiées.

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire, elle serait réputée non écrite mais n'affecterait en rien la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou de difficulté, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l'exception des cas d'urgence justifiant le recours au juge des référés. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes.